La mise en place de l’acte notarié d’hypothèque pour le prêt viager hypothécaire
Un prêt viager hypothécaire (ou PVH) est un type de prêt personnel long terme permettant à un senior ou une personne de plus de 60 ans d’obtenir une source de financement garantie par le bien immobilier de l’emprunteur et non-remboursable du vivant de l’emprunteur.
Cette solution de financement permet ainsi aux retraités de débloquer des fonds de leur résidence et de réaliser leurs grands projets de vie ! Mais pour obtenir un PVH, des procédures et formalités doivent être réalisées, notamment au moment de la souscription. Voyons voir.
Les caractéristiques du prêt viager hypothécaire
Alternative au crédit immobilier classique, le prêt viager hypothécaire peut s’avérer utile pour un propriétaire qui n’est pas en mesure d’emprunter de l’argent par des moyens classiques.
Le prêt viager hypothécaire est réglementé par la loi française dans le Code de la consommation depuis 2006. La durée d’un prêt viager hypothécaire (ou PVH) adossé à une hypothèque immobilière sur le bien de l’emprunteur est reportée jusqu’au décès de l’emprunteur. Le prêt viager n’a pas besoin d’être remboursé mensuellement !
Il permet notamment aux seniors d’obtenir un financement grâce à leur patrimoine immobilier, tout en conservant la pleine propriété de leur bien, et pour financer tout usage (rachat de crédits, consommation travaux, rénovation, établissement de santé, etc).
En effet, il n’y pas d’assurance de prêt à souscrire, pas de questionnaire sur l’état de santé, pas de remboursement du vivant obligatoire, conservation du droit de jouissance du bien à des fins de logement… Le prêt viager hypothécaire est un moyen sûr pour obtenir une somme d’argent rapide tout en restant propriétaire en l’état de sa maison ou appartement.
Les procédures et formalités au moment de la souscription
Il est nécessaire de satisfaire aux démarches et formalités de base si vous envisagez d’obtenir un prêt viager hypothécaire. Certains d’entre eux surviennent pendant le processus de souscription, d’autres pendant la durée du prêt, et les autres surviennent au décès de l’emprunteur.
Jetons un coup d’œil à la mise en place de l’hypothèque et de l’acte notarié en question !
La procédure à respecter lors de la souscription
Préalablement à la signature du contrat de prêt, au moment de la souscription, une hypothèque sera constituée sur le bien de l’emprunteur. L’hypothèque sert de garantie pour assurer la confiance entre l’emprunteur et le prêteur lors de l’obtention de fonds auprès de la banque ou d’un autre établissement de crédit.
Cette hypothèque sera mise en place par un notaire qui viendra rédiger un acte notarié faisant acte de l’inscription de l’hypothèque. Le notaire vérifiera l’état hypothécaire de la propriété afin de déterminer si l’emprunteur en est le propriétaire actuel.
L’acte notarié, ou acte authentique notarié, est un document rédigé ou reçu par le notaire qui, en tant qu’officier public, a les compétences requises pour réaliser l’acte demandé.
En effet, les notaires sont instruits d’une délégation de pouvoir pour réaliser des actes notariés et exercer leur autorité.
La simple signature du notaire, revêtue du sceau de l’État, confère l’authenticité à l’acte en question ; ce faisant, il engage sa responsabilité quant au contenu du document. De fait, la valeur juridique de l’acte notarié est donc maximale.
L’acte notarié permet d’authentifier une transaction, donc de présenter des garanties juridiques solides. Dans le cadre d’une transaction immobilière, il permet de définir clairement qui est le propriétaire du bien après la cession, sans que le document ne souffre de remise en cause. L’acte notarié permet d’avoir une date certaine, une force probante, et une force exécutoire à l’acte réalisé.
Concernant le prêt viager hypothécaire, l’acte notarié couvrira le montant du prêt octroyé à l’emprunteur.
Dès lors, l’argent obtenu grâce au PVH sera assuré et garanti par l’acte notarié de constitution de l’hypothèque sur le bien de l’emprunteur, au même titre que dans un prêt hypothécaire classique.
Au décès de l’emprunteur
Au décès de l’emprunteur, le notaire de l’emprunteur et la banque ou établissement prêteur avertira les descendants et héritiers de l’emprunteur de l’existence et du montant de la dette à rembourser.
Attention, il ne faut pas manquer d’oublier que, tant que la dette de prêt ne sera pas remboursée par les héritiers, les intérêts continueront à s’accumuler ! Les héritiers ont donc tout intérêt à rembourser la dette au plus vite.
C’est au moment du remboursement de la dette par les héritiers, sur le produit de la vente ou par un remboursement de leurs poches, que le notaire pourra lever l’hypothèque et l’acte notarié s’y rapportant.