Le Prêt Viager Hypothécaire : un financement sans risques pour les héritiers
Un prêt viager hypothécaire (ou appelé PVH) permet à une personne âgée ou retraitée, un senior généralement de plus de 60 ans, d’emprunter de l’argent en mettant en garantie son bien immobilier.
Ce prêt personnel long terme s’adresse donc à des seniors propriétaires d’un bien d’habitation pour lequel le crédit immobilier a été soldé. Les avantages du prêt viager hypothécaire ? Souscrire à un financement sans questionnaire d’assurance, peu importe votre âge, et sans avoir à rembourser le capital du vivant de l’emprunteur.
Présentant de nombreux avantages, on peut penser que le Prêt Viager Hypothécaire est une offre de crédit risqué, cachant des risques. Il n’en est rien.
Explications.
Une solution de financement sans aucun risque pour la famille et les héritiers
Il n’y a aucun risque pour la famille et les héritiers. Tout d’abord, parce que le prêt viager hypothécaire est une offre de prêt réglementée par la loi depuis 2006 dans le Code de la Consommation aux articles L. 315-1 et suivants. Ce cadre réglementaire sécurisé offre une protection renforcée aux emprunteurs.
Dans cette perspective, la loi prévoit un mécanisme de protection, prévu à l’article L. 315-20, avec la garantie d’absence d’équité négative. Cette garantie signifie que vous ou votre succession n’aurez jamais à rembourser plus que le prix de vente de votre propriété (à condition qu’elle soit vendue au meilleur prix raisonnablement possible). C’est donc totalement sans risques pour votre famille et vos héritiers
Ainsi, lors du remboursement de la dette de PVH, la dette à rembourser ne pourra JAMAIS dépasser la valeur réelle de la maison au moment du recouvrement de la créance que détient la banque ou l’organisme prêteur.
Cela assure que les héritiers n’auront jamais à rembourser une dette que leurs parents leur auraient laissée étant donné que cela ne peut pas dépasser la valeur du bien hypothéqué mis en garantie.
Cette garantie d’absence de transmission de dette signifie que vous ou votre succession, vos héritiers, n’aurez jamais à rembourser plus que le prix de vente de votre propriété, à condition qu’elle soit vendue au meilleur prix raisonnablement possible. Prévu par le Code de la consommation, cette garantie assure que les héritiers n’auront jamais à payer plus que le patrimoine immobilier hérité.
Ce type d’emprunt permet ainsi à un senior de souscrire une nouvelle source de financement pour débloquer l’argent de leur capital immobilier et financer leurs grands besoins :
- Faire des travaux de rénovation pour faire de l’économie d’énergie et/ou se maintenir à domicile ;
- Financer une assurance vie ou un établissement de santé ou en résidence pour seniors ;
- Avoir une poche d’économie de côté ;
- Financer des besoins de consommation ;
- Faire un rachat de crédit anticipé …
Tout usage est admis comme le PVH est libre d’affectation. La somme empruntée peut être dédiée au financement de tout projet personnel, sauf pour financer une activité professionnelle.
Ce type de prêts est accordé à l’auteur de la demande de prêt par une banque ou un organisme prêteur et garanti par une hypothèque sur un bien immobilier. Différents motifs d’exigibilité existent. En général, le remboursement se fait au décès de l’emprunteur par les héritiers ou lors de la vente du bien immobilier. Il s’agit d’un système de prêt souvent utilisé par les personnes âgées car il n’alourdit pas les mensualités puisque le remboursement du capital et des intérêts est prévu à terme, c’est-à-dire au décès de l’emprunteur.
Un expert indépendant vient vérifier l’état du logement puis le contrat de prêt est ensuite passé par la mise en place d’une hypothèque sur bien immobilier de l’emprunteur. Le prêteur verse alors ses fonds sous forme de capital en versement unique ou bien sous forme de rente en versements mensuels.
Quoi qu’il en soit, comme pour toute décision importante, il y a des avantages et des inconvénients à prendre en compte en fonction de votre situation personnelle, notamment concernant l’imposition ou non des liquidités obtenues grâce à votre PVH.