Réaliser une donation avant ses 70 ans
Il n’y a pas d’âge définitif auquel il est approprié de fournir un soutien financier aux membres de la famille. Une telle aide peut être utile pour répondre à des besoins de trésorerie imprévus et aider à financer des projets Life. Par exemple, cela peut prendre la forme d’un don monétaire où le donateur, un senior, offre un certain montant de son patrimoine, ou un bien immobilier, à un donataire, ses héritiers le plus souvent, un enfant, petit enfant, frère, soeur, parent, etc. Cela permet également de réaliser une transmission avancée du patrimoine à un moment opportun de la vie d’un senior.
Pour faire un don, certaines conditions doivent être remplies, telles que la possibilité de le faire de manière indépendante et de sa propre volonté.
Les personnes âgées doivent être en mesure d’effectuer l’opération de leur propre gré, non pas influencés par leurs héritiers (attention à l’abus de faiblesse qui sera reconnu par le notaire!).
Les dons peuvent être limités par l’âge, car ceux qui ont l’âge légal et la pleine capacité sont admissibles à donner.
Pour les seniors âgés de moins de 70 ans, il est donc possible de réaliser une donation à un membre de sa famille tant que le senior ne subit aucune contrainte et qu’il fait ce choix lui-même.
La donation ne doit pas être accompagnée d’une forme de paiement ou de tout autre échange de valeur afin d’éviter qu’il ne soit reconduit dans un accord différent régi par des exigences légales différentes.
Et s’il n’y a pas d’âge idéal pour réaliser une donation, tant que le donateur est majeur et en capacité de gérer et de disposer de son patrimoine, il peut réaliser un don à ses héritiers.
Or, dans certains cas, les dons aux membres de la famille peuvent donner droit à une allocation, en particulier en fonction de l’âge du donateur, du senior. Plus l’individu est âgé, plus le potentiel de réduction des frais de succession est grand. Et plus le montant des droits de mutation peut être réduit par l’application d’exonération.
Ainsi, pour les dons faits avant l’âge de 70 ans, un régime juridique spécial et des taux de taxe successorale sont applicables. Les enfants et petits-enfants du donateur peuvent être assujettis à un taux de 60 %, tandis que les autres bénéficiaires peuvent faire face à un taux de 70 %, prévu par le code général des impôts (ou CGI). C’est beaucoup plus élevé que les taux inférieurs applicables aux dons faits après l’âge de 80 ans qui sont considérés comme des “dons à cause de mort” et qui font l’objet d’un taux de 20% pour les dons en ligne directe aux enfants et aux petits-enfants, et à un taux de 31,25% pour les autres bénéficiaires comme prévu par le CGI.
Il est important de se rappeler que les taux réduits d’impôt foncier ne s’appliquent qu’aux dons d’argent et d’objets personnels ; ils ne s’appliquent pas aux dons de biens immobiliers. Dans ce cas, les taux standard s’appliqueront quel que soit l’âge du donneur. Le versement de l’impôt sera alors réalisé par application du taux fiscal.
Il est essentiel de garder à l’esprit que les dons faits par des personnes âgées peuvent avoir une limite, un plafond, en fonction de leur relation avec le bénéficiaire. Ces limites sont basées sur la valeur nette imposable du donateur et peuvent limiter la valeur des dons faits sans encourir d’impôts successoraux.
Anticiper et planifier sa succession peut aider à réduire les taux d’impôt sur les successions, par exemple en offrant temporairement un usufruit ou en créant une réserve héréditaire. La fiscalité de la donation, qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou financier, impactera fortement le montant des droits à payer. Il est donc conseillé de consulter un avocat ou un notaire pour évaluer les effets fiscaux de ces stratégies avant d’agir.
En conséquence, avec un prêt viager hypothécaire, les personnes âgées de 60 à 70 ans peuvent avoir accès à des fonds pour les aider à vieillir confortablement, tout en aidant les membres de leur famille.