À quel moment doit-on rembourser notre prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire (PVH) offre aux seniors (généralement âgés de plus de 60 ans) propriétaires d’une habitation ayant soldé leur crédit immobilier, la possibilité de s’endetter en garantissant leur bien. Avantages principaux ? Pas de questionnaire d’assurance et pas de remboursement de capital pendant leur vie.

Les prêts viagers hypothécaires sont garantis par une hypothèque sur le bien immobilier de l’emprunteur et sont proposés par quelques établissements en France. Comment se fait le remboursement de votre PVH ? Parmi les différents motifs d’arrêts et d’interruption du PVH, et comme l’indique son nom, le remboursement est « viager ». De quoi s’agit-il ?

Voyons voir.

Le remboursement de votre Prêt Viager Hypothécaire

En général, au décès de l’emprunteur, le capital et les intérêts sont remboursés par la vente de ce bien. Ces prêts sont particulièrement intéressants pour les personnes âgées car les mensualités restent faibles car le remboursement intervient seulement à terme. Une hypothèque est mise en place sur le bien immobilier de l’emprunteur pour garantir ce prêt. Le capital est alors versé en une seule fois ou sous forme de rente mensuelle.

femme âgée prenant une photo

Contrairement à un prêt immobilier classique où le remboursement se fait mensuellement suivant un tableau d’amortissement, dans un prêt viager hypothécaire, différents motifs d’arrêts et d’interruption du PVH existent et entraînent le remboursement du capital et des intérêts.

Comme l’indique le mot “viager” de sa dénomination, le terme du prêt viager hypothécaire est au décès de l’emprunteur, c’est-à-dire que l’exigibilité du remboursement du prêt se fait au moment du décès du senior. 

En effet, de manière générale et comme cela est prévu dans la réglementation afférente au PVH dans le Code de la Consommation, le capital et les intérêts du prêt viager hypothécaire sont alors remboursés au décès de l’emprunteur par la famille et les héritiers de l’emprunteur propriétaire.

Le remboursement anticipé du Prêt Viager Hypothécaire

Il est également possible de rembourser votre PVH de manière anticipée à tout moment, de votre propre initiative. En effet, en cas de baisse de taux, de meilleure fortune, ou dans tout autre circonstance, l’emprunteur peut faire le choix de rembourser son prêt, capital et intérêts confondus, et ainsi de clôturer son crédit viager hypothécaire.

 

De plus, avec un Prêt Jubilé, si vous choisissez de réaliser un remboursement anticipé, vous n’aurez aucun frais supplémentaire à payer comme avec d’autres formes de crédit mettant en place une indemnité de remboursement anticipé.

Les héritiers de l’emprunteur et le remboursement du PVH

Étant donné que le remboursement se fait au décès de l’emprunteur, c’est aux héritiers de rembourser la dette de leur(s) défunt(s) parent(s) sur leur bien immobilier. En effet, lors du décès de l’emprunteur, une indivision va s’ouvrir sur son patrimoine et les héritiers seront amenés à rembourser la dette du prêt viager hypothécaire s’ils souhaitent bénéficier de la propriété.

Comment les héritiers peuvent rembourser ?

Dès lors, les héritiers ont deux options de remboursement :

 

  • Rembourser la dette de PVH augmentée des intérêts qui se sont accumulés pendant toute la période d’emprunt, et conserver la maison ou l’appartement familial ainsi que la valorisation de l’immobilier au cours de cette période ;

 

  • Vendre la propriété de leurs parents emprunteurs et conserver le produit de la vente réduit du montant de la dette de prêt viager hypothécaire.

Lors du remboursement de la dette de PVH, la dette à rembourser ne pourra JAMAIS dépasser la valeur réelle de la maison au moment du recouvrement de la créance que détient la banque ou l’organisme prêteur, conformément à l’article L. 315-20. Cela assure que les héritiers n’auront jamais à rembourser une dette que leurs parents leur auraient laissée étant donné que cela ne peut pas dépasser la valeur du bien hypothéqué mis en garantie.

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