Motifs d’arrêt du prêt viager hypothécaire

Un prêt viager hypothécaire (ou appelé PVH) permet à une personne âgée ou retraitée, généralement de plus de 60 ans, d’emprunter de l’argent en mettant en garantie son bien immobilier.

Ce prêt s’adresse donc à des seniors propriétaires d’un bien d’habitation pour lequel le crédit immobilier a été soldé. Son avantage ? Pas de questionnaire d’assurance et pas de capital à rembourser du vivant de l’emprunteur. Bien entendu, certaines procédures et formalités doivent être suivis légalement.

Ces prêts sont accordés par une banque et garantis par une hypothèque sur un bien immobilier. Au décès de l’emprunteur, la banque peut revendre le bien et utiliser le produit de la vente pour rembourser les intérêts et le capital. Il s’agit d’un système de prêt souvent utilisé par les personnes âgées car il n’alourdit pas les mensualités puisque le remboursement est prévu à terme, c’est-à-dire au décès de l’emprunteur. 

Ce type d’emprunt permet ainsi à des seniors d’obtenir une nouvelle source de financement pour débloquer l’argent de leur capital immobilier et financer leurs grands besoins : travaux, maintien à domicile, rénovation, etc. 

À savoir

De nos jours, peu d’organismes proposent la souscription du prêt viager hypothécaire, seuls quelques courtiers le proposent.

Décès de l’emprunteur

De manière générale et comme cela est prévu dans la réglementation afférente au PVH dans le Code de la Consommation, le capital et les intérêts du prêt viager hypothécaire sont alors remboursés au décès de l’emprunteur par la famille et les héritiers de l’emprunteur propriétaire.

Dès lors, les héritiers ont deux options de remboursement :

• Rembourser la dette de PVH augmentée des intérêts qui se sont accumulés pendant toute la période d’emprunt, et conserver la maison ou l’appartement familial ainsi que la valorisation de l’immobilier au cours de cette période ;
• Vendre la propriété de leurs parents emprunteurs et conserver le produit de la vente réduit du montant de la dette de prêt viager hypothécaire.

À savoir

Lors du remboursement de la dette de PVH, la dette à rembourser ne pourra JAMAIS dépasser la valeur réelle de la maison au moment du recouvrement de la créance que détient la banque ou l’organisme prêteur, conformément à l’article L. 315-20.

 

Cela assure que les héritiers n’auront jamais à rembourser une dette que leurs parents leur auraient laissée étant donné que cela ne peut pas dépasser la valeur du bien hypothéqué mis en garantie.

Non-respect de l’obligation d’entretien du bien par l’emprunteur

Conformément aux articles L. 315-12 à L. 315-14 du code de la consommation, l’emprunteur a l’obligation d’apporter les soins raisonnables et nécessaires au bon entretien du bien hypothéqué et garantissant le prêt viager hypothécaire octroyé par la banque ou l’établissement prêteur.

Dès lors, en cas de non-respect de l’obligation d’entretien du bien par l’emprunteur, ce dernier perd le bénéfice du terme, c’est-à-dire que le terme défini par le contrat entraînant le remboursement du prêt – le décès – ne joue plus et que l’organisme de crédit peut dès à présent exiger le remboursement immédiat du prêt. 

À noter

Pour s’assurer que l’emprunteur respecte son obligation d’entretien, Jubilé demandera annuellement le contrat d’assurance habitation du bien mis en garantie par l’emprunteur et, le cas échéant, le contrat d’entretien de la chaudière. En savoir plus sur le Prêt Jubilé.

Cession du bien hypothéqué

En cas de cession du bien hypothéqué appartenant à l’emprunteur, c’est-à-dire en cas de donation ou de vente du logement de l’emprunteur senior, la banque demandera le remboursement du prêt octroyé étant donné qu’elle bénéficie d’une hypothèque de premier rang sur le bien.

Dès lors, avant toute cession du bien, l’emprunteur doit avertir sa banque prêteuse de son projet de cession. De plus, si la valeur retenue au sein de l’acte de cession est contestée, une expertise et une estimation du bien aura lieu conformément à l’article L. 315-21. 

Dès lors, l’emprunteur remboursera sa dette de PVH puis obtiendra le solde restant issu de la vente de son bien.

Démembrement du bien

Si un démembrement de propriété arrive avant le décès de l’emprunteur senior, le remboursement du prêt sera exigible comme énoncé par le Code de la consommation. 

Concernant un démembrement de propriété, par exemple pour aménager sa succession alors, dans le cas où l’emprunteur souhaite attribuer la nue-propriété des murs de son logement à ses enfants tout en conservant l’usufruit et la jouissance du bien jusqu’à sa mort, il y aura également une perte du bénéfice du terme et l’organisme prêteur demandera le remboursement de la dette de prêt viager hypothécaire.

Remboursement anticipé du prêt

Comme prévu par la section 6 sur le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire, l’emprunteur peut toujours, à son initiative, demander le remboursement anticipé du PVH. Dès lors, il remboursera la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts. 

Cette option de réversibilité est une option très intéressante pour les emprunteurs puisqu’ils peuvent décider à tout moment de rompre leur accord contractuel.

Avec votre Prêt Jubilé, il n’y a aucune indemnité de remboursement anticipé à payer !

Attention, en règle générale, si l’emprunteur opte pour un remboursement anticipé de son prêt, il devra payer des pénalités de remboursement anticipé dont le montant est déterminé par décret (on parle de 1 à 4 mois d’intérêts supplémentaires à payer).

 

Néanmoins, chez Jubilé, nous avons décidé de supprimer cette indemnité pour vous permettre de bénéficier d’une solution de prêt réversible À TOUT MOMENT, sans avoir à se soucier des aspects financiers supplémentaires.

À lire aussi :

• Les procédures et formalités à réaliser au moment de la souscription ;
• Les procédures et formalités à réaliser au moment du décès de l’emprunteur ;
• L’indivision et le PVH.