L’indivision et le prêt viager hypothécaire
Les prêts viagers hypothécaires permettent à un senior de plus de 60 ans d’obtenir un crédit en utilisant un bien immobilier comme garantie, une hypothèque enregistrée par un notaire.
Le prêt viager hypothécaire (ou PVH) permet à un propriétaire senior de recevoir un financement rapidement et facilement en débloquant une part de la valeur vénale de son logement, entre 20 et 50%, et sans remboursement jusqu’à son décès.
Bien entendu, pour obtenir un prêt viager hypothécaire, il est important de respecter certaines procédures et formalités dans la souscription, que ce soit au moment de la souscription, ou au décès, comme lors de la succession et du remboursement.
Le Prêt Viager Hypothécaire : comment y souscrire ?
Pour obtenir un prêt viager hypothécaire, il est important de suivre un certain nombre de démarches et de formalités. Certaines interviennent pendant le processus de souscription, d’autres interviennent pendant la durée du prêt et d’autres encore sont applicables après le décès de l’emprunteur.
Tout d’abord, au moment de la souscription, une hypothèque sera mise en place par le notaire de l’emprunteur sur sa résidence immobilière pour garantir le prêt et assurer le risque du prêteur. Ainsi, si l’emprunteur fait défaut au remboursement, la banque pourra saisir le bien et se rembourser sur le produit de la vente du bien.
Mais que se passe-t-il si le bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs emprunteurs ?
Le prêt viager hypothécaire et l’indivision
L’indivision est un système juridique par lequel un groupe d’individus est propriétaire d’un terrain jusqu’à un partage. Une propriété en indivision se définit comme une propriété immobilière dont la propriété est donnée à plusieurs personnes physiques qui ont un droit équivalent sur ce bien. Les copropriétaires, appelés indivisaires, possèdent chacun des “quotes-parts” sur la résidence en question.
Une question survient : est-il possible d’hypothéquer un bien en indivision ? La question est opportune : pour hypothéquer un bien en indivision, vous devez être le propriétaire légitime dudit bien. Cependant, en indivision, chaque indivisaire n’est propriétaire que de sa part dans la propriété, et pas de la totalité du bien.
En outre, un autre cas d’indivision apparaît au décès de l’emprunteur senior car, jusqu’au partage dans la succession, les biens appartenant à l’emprunteur seront en indivision.
Dès lors, comme le prêt est garanti par le logement de l’emprunteur, ses héritiers seront en indivision et devront rembourser la dette exigible du prêt viager hypothécaire pour pouvoir par la suite se partager la propriété.
Avant de prendre votre décision et de souscrire à un prêt viager hypothécaire, il est important d’en parler à votre famille car cela pourrait les impacter.
Dès lors, pendant toute la durée du prêt, il n’y aura aucun remboursement de la part de l’emprunteur comme le prêt est dit “viager” : le remboursement se fait au décès. Dans cette perspective, au décès de l’emprunteur, il y aura 2 possibilités pour les héritiers :
- Rembourser la dette de prêt avec leurs fonds et conserver la maison familiale ;
- Ou vendre la maison, rembourser le prêt, et conserver le solde restant issu du produit de la vente de l’appartement familial.
