Comment souscrire à un PVH? Les procédures et formalités
Avec un prêt viager hypothécaire (ou PVH), il est possible d’obtenir une source de financement immédiate et des finances non remboursables du vivant des particuliers ! Inscrit dans les articles du code de la consommation, le PVH permet d’utiliser une maison ou un immeuble comme levier, un senior propriétaire peut ainsi obtenir de l’argent facilement et rapidement par un versement unique à la signature du contrat de PVH en libérant la valeur de sa résidence !
N’hésitez pas à consulter notre guide sur le prêt viager hypothécaire pour tout savoir sur le PVH, en faire bon usage et découvrir ses avantages !
Dans cet article, voyons voir les procédures et formalités à respecter applicables au prêt viager hypothécaire.
Comment obtenir un PVH ? Les procédures et formalités
Réglementé par le droit français dans le Code de la Consommation, pour obtenir un prêt viager hypothécaire, il est nécessaire de respecter certaines procédures et formalités. Certaines se passent lors de la souscription, d’autres pendant la vie du prêt, et d’autres au décès de l’emprunteur. Voyons voir.
La procédure à respecter lors de la souscription
Tout d’abord, lors de la signature du contrat de prêt, au moment de la souscription, iI est nécessaire de constituer une hypothèque auprès d’un notaire signant l’acte et inscrivant l’hypothèque auprès du registre foncier compétent.
Cette procédure notariale n’aura de valeur juridique que si elle est exécutée dans un bureau de notaire puisque le notaire en a les droits exclusifs par son expertise.
Dès la signature, cet enregistrement donne aux institutions financières et à la banque ou l’organisme prêteur, le créancier, la preuve qu’elles disposent d’une garantie valable sur le titre de propriété.
Dès lors, l’argent obtenu grâce au PVH sera donc assuré et garanti par l’acte notarié de la mise en place de l’hypothèque sur la résidence de l’emprunteur, de la même manière qu’un prêt hypothécaire octroyé par les banques ou créancier hypothécaire. Le versement des fonds sera réalisé en une seule fois à l’octroi.
Mais que se passe-t-il si la propriété est détenue conjointement par plusieurs propriétaires en indivision ?
Le prêt viager hypothécaire et l’indivision
L’indivision est un régime juridique où plusieurs personnes se partagent une propriété dans l’attente d’un partage. Un bien en indivision correspond à un bien immobilier qui est détenu par plusieurs personnes, qui disposent de droits identiques sur le bien. Les particuliers ont des droits similaires sur le titre de propriété du logement. Chaque copropriétaire, appelé indivisaire, détient une “quote-part” sur le droit de propriété.
Dès lors, on peut se poser une question importante : est-il possible d’hypothéquer une maison en indivision ? C’est une bonne question : pour hypothéquer un bien immobilier, vous devez être propriétaire de ce bien immobilier. Cependant, le propriétaire d’un bien immobilier en indivision est seul propriétaire d’une seule et unique partie du bien, il n’a pas de droit sur l’entièreté du bien.
Une autre situation d’indivision peut apparaître à terme, lors du décès de l’emprunteur, et avant le partage lors de la succession, car les biens du défunt emprunteur seront donc en indivision.
Dès lors, comme le prêt est garanti par le logement de l’emprunteur, ses héritiers seront en indivision et devront rembourser la dette exigible du prêt viager hypothécaire pour pouvoir par la suite se partager la propriété.
Avant de prendre votre décision et de souscrire à un prêt viager hypothécaire, il est important d’en parler à votre famille car cela pourrait les impacter.
Que se passe-t-il au décès ?
Par ailleurs, à terme, au moment du décès lorsqu’il y a un prêt viager hypothécaire, deux options de remboursement du montant emprunté et des intérêts sont laissés au choix pour l’emprunteur, peu importe son âge :
- D’une part, il est possible de réaliser le remboursement de la somme empruntée au décès de l’emprunteur, raison pour laquelle l’offre de prêt est “viagère” comme son nom l’indique. Avec cette option, l’emprunteur n’a rien à payer de son vivant. Le capital du crédit et les intérêts (selon le taux en vigueur lors de l’année de souscription) seront remboursés lors de la vente de son bien immobilier ou par ses héritiers s’ils souhaitent conserver le bien, après son décès.
- D’autre part, vous pouvez aussi choisir de rembourser les intérêts tout au long de la durée de votre contrat. La banque ou l’établissement de crédit prêteur, le créancier, vous remettra un échéancier des versements à effectuer selon la somme empruntée.
Pour information : Dans le cadre du Prêt Jubilé, les intérêts peuvent seulement être remboursés au moment du décès de l’emprunteur. En effet, cette forme de remboursement n’est pas proposée par Jubilé car nous ne souhaitons pas alourdir le reste à charge des emprunteurs et proposer le remboursement de la somme obtenue en une fois au décès.
Les motifs d’arrêts du PVH
On l’a dit, en principe, le remboursement du capital et intérêts du prêt se fait à terme au décès de l’emprunteur. Cependant, il existe des motifs d’arrêt du prêt viager hypothécaire pendant la durée du contrat de crédit.
