La déclaration CERFA du prêt familial
Vous souhaitez obtenir un prêt pour voyager, utiliser vos ressources ou aider vos proches ? Il existe de nombreuses options de prêt spécifiques aux personnes âgées à des coûts variables. Parmi ces offres de prêts pour seniors, on retrouve le prêt familial, le prêt immobilier senior, le prêt hypothécaire, ou encore le prêt viager hypothécaire.
Dans le cas d’un prêt à long terme, un membre de la famille ou un ami peut vous fournir un financement sans avoir besoin de recourir à des sociétés extérieures ou à une institution financière par le biais d’un prêt familial ou amical. Assurez-vous simplement de bien peser les avantages et les inconvénients de ce type de prêt, car il peut avoir un impact sur la fiscalité du prêt familial.
En effet, si la stabilité financière d’une famille peut être assurée grâce à un prêt familial, notamment par exemple pour venir en aide à un senior pour l’aider à réaliser des travaux ou payer des soins de santé, il faut tout de même faire attention avec ce type de prêt.
En effet, pour obtenir un prêt familial, il est nécessaire de réaliser certaines formalités avec ses proches pour éviter tout litige futur.
En premier lieu, il est important d’établir un contrat écrit énonçant les modalités du prêt familial afin de prévenir les risques et d’assurer le prêteur. De plus, la loi impose qu’un contrat écrit soit obligatoire pour tous les prêts familiaux qui sont supérieurs à 1500€.
A partir de là, l’emprunteur peut réaliser une reconnaissance de dette par un acte signé sous seing privé et un écrit solennel individuel, ou alors, les 2 parties peuvent rédiger un contrat ensemble et même le faire enregistrer par acte notarié chez le notaire.
Le formulaire CERFA de déclaration du prêt familial
Chaque fois qu’une personne, quelle que soit sa profession, est impliquée dans les détails du contrat de prêt ou au milieu de la conclusion d’un acte accompli avec les détails du prêt, elle doit indiquer les dates, le montant, le prêteur et le bénéficiaire dans le détails du prêt et identités des parties à l’administration.
Si votre prêt familial est supérieur à 5 000 €, vous disposez d’un an pour remplir le formulaire CERFA n°2062 et le notifier à l’Administration. L’absence de notification peut être sanctionnée d’une amende 150 € auprès de l’administration fiscale.
Le formulaire CERFA 2062 est notamment disponible sur le site du Service public sur ce lien. Ce formulaire demande des renseignements sur :
- Le déclarant (emprunteur, prêteur, intermédiaire, etc) ;
- Les parties au contrat ;
- Les informations relatives au prêt.
Une annexe est également prévue pour les cas où il y aurait plusieurs emprunteurs ou plusieurs contrats de prêts.
Attention, la déclaration doit être faite au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de conclusion du contrat de prêt familial.
Le prêt viager hypothécaire : un prêt non remboursable pour les seniors propriétaires
Le prêt viager hypothécaire (ou PVH) est une excellente option pour les seniors, car il leur permet d’utiliser une partie de la valeur nette de leur logement en garantie pour obtenir le prêt, et que le remboursement n’est réalisé qu’au décès de l’emprunteur !
L’argent reçu peut être utilisé pour pratiquement n’importe quelle activité ou événement, dès lors le PVH est un excellent choix pour de nombreuses personnes âgées ayant besoin de financement.
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