Quels impacts sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière lors d’une vente en nue-propriété ?
Si vous êtes une personne âgée propriétaire et que vous avez besoin d’argent pour réaliser des projets de vie, la vente de la nue-propriété de votre maison peut être une solution à envisager.
Ce type de vente vous permet de recevoir des fonds tout en conservant l’usage et la jouissance de votre propriété. Toutefois, avant de prendre cette décision, veillez à prendre en compte la fiscalité de la nue-propriété pour bien en comprendre les conséquences.
En effet, la fiscalité peut impacter votre décision, que vous soyez investisseur ou acheteur. Les conséquences fiscales découlent de la division juridique du droit de propriété entre nue-propriété, obtenue lors de l’achat par l’acquéreur nu-propriétaire, et l’usufruit, conservé par le vendeur usufruitier jusqu’à son décès.
Un des premiers impacts fiscaux implique l’Impôt sur la Fortune Immobilière notamment car il prend en compte uniquement la fortune immobilière désormais. Qui en est redevable ?
L’Impôt sur la Fortune Immobilière et la nue-propriété
L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est un impôt français sur la fortune qui a remplacé l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en 2018. L’IFI a le même seuil (1 300 000 €) et le même barème d’imposition (à partir de 800 000 €) que l’ISF, selon les articles 964 à 983 du code général des impôts. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
Dès lors, bien que le démembrement de propriété entraîne une division juridique du bien en deux parties – l’usufruitier (le propriétaire ayant le droit d’utiliser le bien) et le nu-propriétaire (le propriétaire n’ayant pas le droit d’utiliser le bien) – le bien n’est imposable qu’à l’IFI de l’usufruitier, pour sa valeur en pleine propriété. Le nu-propriétaire n’est donc pas soumis à l’IFI, ce qui signifie qu’il n’est redevable d’aucune imposition sur le bien.
Par conséquent, le nu-propriétaire d’un bien n’a pas besoin de le déclarer à l’IFI, l’usufruitier étant responsable de la déclaration de la valeur totale du bien. Toutefois, si la loi exige une répartition de la taxe entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), alors le nu-propriétaire est tenu de déclarer la valeur de sa nue-propriété.
Ainsi, les deux parties sont tenues responsables de leur part respective de l’impôt à payer. Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété et celle de l’usufruit sont calculées suivant un barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Étant donné que c’est l’usufruitier qui est redevable de l’IFI, ce placement et l’achat de la nue-propriété d’un bien immobilier est un important atout pour les investisseurs pour ne pas être imposé sur leur patrimoine immobilier tout au long du démembrement !