Peut-on vendre en viager sans l’accord des héritiers ?

Beaucoup de gens rêvent de prendre leur retraite, mais à l’approche de l’âge de la retraite, la peur de vieillir surgit. Entrer dans une étape de la retraite est inévitable, c’est pourquoi beaucoup craignent ce genre d’étape de la vie. À mesure que vous vieillissez, les revenus diminuent constamment.

Il existe encore de nombreuses options de prêt qui sont disponibles pour les personnes âgées. Certains souscrivent une assurance-vie à l’avance afin d’améliorer potentiellement leurs conditions de vie plus tard, tandis que d’autres ont besoin d’argent quand c’est plus important. Une solution pourrait être de recourir au viager. Bien entendu, des questions fréquentes sur le viager se posent concernant cette solution de financement. 

La vente de la maison en viager est un accord contractuel authentique devant notaire entre un acheteur et un vendeur selon lequel l’acheteur paie une somme d’argent correspondant à environ 20 à 30 % de la valeur de la maison, le bouquet, ainsi qu’une rente viagère, un revenu mensuel, jusqu’au décès de l’emprunteur.

Le droit d’usage et d’habitation (DUH) pour se maintenir à domicile

Du vivant du vendeur, il conserve l’usage et la jouissance du bien grâce à son droit d’usage et d’habitation (le DUH) obtenu grâce à l’usufruit. Il n’a pas à se déplacer ou à déménager.

 

Au décès du vendeur, l’acquéreur deviendra l’unique propriétaire du bien et pourra en disposer comme il l’entend.

A la signature du contrat, le vendeur percevra immédiatement tous les fonds du bouquet, et les fonds pour les rentes viagères de manière mensuelle jusqu’à son décès. Pour l’acheteur, avoir l’exclusivité sur le bien immobilier sera un avantage au décès, en raison du prix réduit du bien immobilier au moment de l’entrée.

Pour l’acheteur qui devient propriétaire à moindre coût, et pour le vendeur qui peut rester dans la maison tout en obtenant un complément de revenu, des questions se posent. Notamment pour le vendeur puisqu’il vient priver sa famille et ses héritiers de leurs droits sur le logement familial à son décès. 

Le vendeur en viager doit-il demander l’accord de ses héritiers pour vendre en viager ?

Peut-on vendre en viager sans l’accord des héritiers ?

La vente en viager est une sorte de vente immobilière où un acheteur paie un prix d’achat décoté lors de la signature du contrat de vente, un bouquet de 20 à 30%, puis verse des rentes viagères mensuelles au vendeur jusqu’à son décès. À terme, au décès, l’acheteur devient propriétaire du bien en totalité, sans que les héritiers n’aient de mot à dire.

Dans ces conditions, on peut se demander s’il est nécessaire d’avoir l’accord des héritiers pour réaliser une vente en viager comme ils seront privés de leur héritage sur le logement familial du défunt vendeur.

Ai-je besoin du consentement de mes descendants pour faire un viager ?

La loi française permet à une personne de déposséder sa propriété de la manière de son choix, à condition que cela ne porte pas atteinte aux intérêts des titulaires de privilège qui ont un droit sur cette propriété, notamment les héritiers.

 

Cela signifie qu’un vendeur peut vendre sa propriété résidentielle sans le consentement des héritiers comme il dispose du droit de propriété sur le bien de manière individuelle. Cela peut toutefois devenir problématique si le vendeur décède et que les héritiers souhaitent acquérir le bien.

Toute personne capable pourra s’acquitter des obligations liées à la cession ou à la vente d’un bien immobilier dans la mesure où elle aura la capacité de gérer ses ressources et son patrimoine, étant donné qu’elle en a les moyens et la capacité, et qu’elle a le droit d’agir.

Tout vendeur qui est capable de vendre une maison selon sa capacité et sans être vulnérable peut vendre sa maison de son vivant en viager sans le consentement de sa succession. 

Consulter un spécialiste du viager pour prendre la bonne décision

Il est conseillé de consulter les héritiers avant de vendre une propriété en viager pour s’assurer qu’ils sont à l’aise avec cette décision et connaissent les détails de cet accord.

 

Si vous êtes l’héritier d’une propriété qui a été vendue en viager sans votre approbation, vous voudrez peut-être envisager un recours judiciaire pour déterminer si le contrat de vente était valide.

La vente en viager est conclue par un acte notarié entraînant le transfert du droit du vendeur à l’acquéreur. L’acte notarié de transfert de propriété est nécessaire pour protéger la vente et la rendre exécutoire auprès du service foncier compétent.

Une alternative au viager ?

On le sait, un des inconvénients principaux du viager est que les héritiers seront privés de leur héritage sur le bien. Pour contrer cela, une autre solution existe et permet d’obtenir un financement : le prêt viager hypothécaire (ou PVH).

En effet, pour les seniors propriétaires, comme dans un viager, le PVH peut être une alternative intéressante puisqu’il permet d’emprunter une partie de la valeur de la maison, comme dans un viager, mais tout en restant propriétaire de son bien.

Par ailleurs, comme le remboursement est prévu à terme au décès du vendeur, le prêt viager hypothécaire n’alourdit pas les charges mensuelles de l’emprunteur qui n’a rien à rembourser avant son décès.

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