Réaliser une déclaration de dons

Les seniors peuvent montrer leur amour et leur soutien à un être cher en réalisant une donation d’argent, en fournissant une avance sur l’héritage. Les retraités peuvent offrir de l’aide à un parent confronté à des difficultés financières ou ayant besoin d’argent pour les dépenses quotidiennes. Or, avant de réaliser cette donation, des formalités doivent être accomplies.

En effet, les exigences et formalités pour faire une donation d’argent varient en fonction du montant et du lien entre le donateur et le bénéficiaire. Une déclaration de dons doit notamment être réalisée en fonction du montant de la donation.

Le montant maximum d’un don sans déclaration préalable

Il existe une limite de don maximum sans déclaration préalable. En effet, à partir d’un certain montant de donation, une déclaration de dons doit obligatoirement être remplie et enregistrée auprès de l’administration fiscale. Cette barrière est située à 1500€. En conséquence, les dons de 1 500 euros ou moins ne nécessitent aucune documentation spéciale. Ceux-ci peuvent être donnés soit en espèces ou par virement bancaire au destinataire.

Par ailleurs, il existe également des “présents d’usages” qui ne nécessitent pas de déclaration de dons lorsqu’ils sont réalisés pour des occasions particulières : un baptême, un mariage, un anniversaire, Noël, l’obtention d’un permis de conduire ou encore à la réussite d’un examen, … On parle de “présent d’usage” n’ayant pas besoin de déclaration tant que cela est raisonnable.

CERFA Donation

Pour réaliser sa déclaration de dons, il faut passer par le formulaire CERFA n°2735. Ce formulaire sert à déclarer les dons d’argent comme précisés par les articles 635 A et 790 G du CGI, et/ou les dons manuels faits par un donateur à un donataire. 

Que mentionne le formulaire de déclaration de don ?

Les mentions du formulaire CERFA 2735 :

 

• Les modalités de la déclaration du don et du don ;

 

• Les informations personnelles sur le donateur ;

 

• Les informations personnelles sur le bénéficiaire (ou “donataire”) ;

 

• Des informations relatives au(x) bien(s) donné(s) ;

 

• Et un rappel des donations antérieures ayant été réalisées.

Cette déclaration peut se faire directement au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire ou en ligne en accédant à “Votre espace particulier”.

Conservez une copie de la déclaration de dons et des preuves connexes (par exemple, reçu de virement bancaire, chèque, etc.) vérifiant le montant du don, car ceux-ci peuvent être demandés par l’administration fiscale.

Attestation de donation

Par ailleurs, il est également recommande lors d’un don, manuel ou non, de rédiger une attestation de donation pour conserver une preuve de la donation réalisée, notamment dans le but d’éviter un conflit futur dans le cadre de la succession du donateur.

Pour les dons manuels, si une simple remise en main propre suffit pour être valide, vous pouvez choisir de l’officialiser avec une attestation ou certificat de don.

En outre, lorsqu’aucune formalité n’est demandée au donateur, notamment pour des donations inférieures à 1500€, une attestation de donation peut alors être utile pour donner valeur probante. 

La rédaction d’une attestation de don ne nécessite aucune formalité spécifique mais certains éléments doivent être inclus et notamment : 

• Le nom, date de naissance et adresse, du donateur et du bénéficiaire ;
• La date de la donation ; 
• Le montant de la donation ;
• La mention « Pour faire valoir ce que de droit » ;
• Et la signature des 2 parties pour “officialiser” l’acte.

Il ne faut pas oublier qu’un don peut réduire les droits de succession que les héritiers peuvent rencontrer lors du décès du donateur. Cela peut se faire de deux manières : « à la main » ou par le biais d’un document notarié. Avec un don « à la main », le donateur fournit de l’argent ou des biens directement au bénéficiaire. Avec un document notarié, la donation est légalement documentée par un acte écrit et signé en présence d’un notaire.

À savoir

Les formalités peuvent également être impactées par le lien de parenté entre les parties, donateur et donataire (le bénéficiaire), puisqu’il est possible d’obtenir des abattements sur le montant de la succession faisant l’objet de droits de mutation.

Une alternative pour aider un membre de sa famille ? Le prêt viager hypothécaire

Afin d’éviter de réaliser une déclaration de dons, et de payer des frais de notaire sur la donation, le prêt viager hypothécaire (ou PVH) peut être une option à envisager pour les seniors.

Pour éviter de payer les frais de succession et de notaire sur les donations, un prêt viager hypothécaire (ou PVH) peut être une option à envisager pour les seniors.

Les seniors âgés peuvent passer par le prêt viager hypothécaire pour aider leurs proches dans le besoin. Avec ce prêt bancaire non remboursable, ils peuvent accéder jusqu’à 50% de la valeur de la propriété sans aucun paiement requis, ce qui permet à leurs bénéficiaires de recevoir un héritage anticipé.

Le PVH est donc une option idéale pour les seniors propriétaires qui souhaitent soutenir les besoins de leurs proches.

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