Puis-je déménager si j’ai souscrit un prêt viager hypothécaire ?
De nos jours, le prix à payer pour un senior pour emprunter est devenu très élevé. En effet, obtenir un crédit bancaire est difficile et son coût est de plus en plus important pour chaque client senior et les aides sont parfois insuffisantes.
Dans cette situation, une offre de financement est tout de même disponible pour les seniors propriétaires de leur logement. Cette solution, c’est le prêt viager hypothécaire (ou PVH) qui permet à une personne âgée ou retraitée, propriétaire de sa résidence, de pouvoir emprunter une somme d’argent en mettant en garantie sa maison ou son appartement.
Offre de crédit peu distribuée en France, des interrogations sont soulevées. Pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à jeter un œil à toutes nos FAQ sur le prêt viager hypothécaire.
Le prêt viager hypothécaire, une solution destinée à tout senior propriétaire
Afin d’apporter une réponse aux problèmes de financement des seniors, le PVH a été mis en place en France dans la loi par une ordonnance de 2006 pour compléter les aides déjà disponibles.
Les avantages de ce produit ? Pas de questionnaire d’assurance, pas de questionnaire de santé, peu importe votre âge ou vos revenus, taux fixe, pas de mensualités à payer avec un remboursement au décès ou anticipé, conserver son droit de propriété, sans risque sur votre patrimoine.
Ce type de produit bancaire permet ainsi à un senior de souscrire à une nouvelle offre de financement pour débloquer l’argent de son capital immobilier mis en garantie et financer ses grands besoins : travaux d’entretien, donation aux héritiers, rendre service à un ami, rachat de crédits, dépendance, achat d’une résidence secondaire, consommation, projet en tout genre, etc.
La somme empruntée avec ces prêts peut être dédiée à tout projet personnel sauf pour financer une activité professionnelle.
En pratique, pour souscrire au PVH, une expertise du bien hypothéqué a lieu pour vérifier l’état de votre résidence mise en garantie. Le montant du crédit est alors déterminé par la valeur du bien retenu dans l’expertise en fonction du marché immobilier, du sexe et de l’âge de l’emprunteur.
Le prêteur, la banque ou organisme bancaire, soumet alors une offre de crédit au client indiquant le montant de PVH qu’il peut obtenir (le détail des calculs est précisé dans l’offre et dans le contrat et prend en compte la durée estimée d’emprunt en fonction de l’espérance de vie et le taux d’intérêt en vigueur).
Après inscription de l’hypothèque, la caution sur votre bien, la signature du contrat de crédit se fait chez le notaire qui s’occupe des opérations de versement des fonds euros sous forme de capital en versement unique ou bien par des mensualités. Vous pouvez alors profiter de votre argent selon la gestion la plus appropriée selon vous.
Le remboursement du PVH
Au décès de l’emprunteur
Classiquement, comme l’indique le mot “viager” de sa dénomination, l’issue des prêts viagers hypothécaires est au décès de l’emprunteur, c’est-à-dire que l’exigibilité du remboursement du crédit se fait au moment du décès de l’emprunteur senior. Il peut alors rembourser selon 2 options :
- Soit par la vente du bien immobilier mis en caution,
- Soit par le paiement du capital et des intérêts par la famille.
Lors de la cession du bien immobilier
Bien entendu, c’est votre droit de déménager où vous voulez, peu importe la zone.
Mais attention. En cas d’aliénation du bien hypothéqué, c’est-à-dire en cas de cession, de vente, ou de donation du logement hypothéqué, et donc y compris en cas de déménagement, l’agence bancaire ou l’organisme prêteur aura le droit de demander le remboursement anticipé du prêt étant donné qu’elle bénéficie d’une hypothèque sur votre logement.
Dès lors, en principe, dans la situation d’un déménagement, l’emprunteur senior devra également faire un remboursement anticipé de sa dette à sa banque puisqu’il y a aliénation de son bien immobilier hypothéqué.
Le transfert du crédit sur un autre bien immobilier
Malgré tout, si vous décidez de déménager, par exemple pour vous installer dans un logement plus petit ou plus adapté pour votre fin de vie, vous pouvez être protégé contre ce qu’on appelle la “réduction des effectifs”, c’est-à-dire, contre la diminution de la surface de votre propriété.
Avec ce service, l’emprunteur peut déménager dans n’importe quelle zone tout en conservant son prêt par un transfert de son hypothèque sur le nouveau bien immobilier à condition qu’il rentre dans les critères d’éligibilité de votre banque.
Si le nouveau bien ne répond pas aux critères de crédits actuels, le montant de la dette devra être remboursé. au prêteur bancaire. Tout en ayant droit à cette protection, vous pouvez rembourser votre prêt sans frais de remboursement anticipé à votre charge.
Les autres avantages à retenir
- Un senior peut de nouveau emprunter de l’argent, sans avoir besoin d’assurance
- Vous conservez la propriété à 100% de votre logement et pouvez en faire l’usage que vous souhaitez
- Sans risque pour les héritiers et la famille avec la garantie sur le logement
- Protection contre la réduction des effectifs
- Les liquidités obtenues sont non imposables
Par ailleurs, comme il est important que vous vous sentiez à l’aise avec votre décision, vous avez la possibilité de changer d’avis dans les 30 jours sans payer d’indemnité.
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