Peut-on rembourser un prêt viager hypothécaire par anticipation ?

Un contrat de prêt viager hypothécaire (ou appelé PVH) permet à une personne âgée ou retraitée, généralement de plus de 60 ans, d’emprunter de l’argent en mettant en garantie son bien immobilier.

Ce prêt s’adresse donc à des seniors propriétaires d’un bien d’habitation pour lequel le crédit immobilier a été soldé. Son avantage ? Pas de questionnaire d’assurance et pas de capital à rembourser du vivant de l’emprunteur (mais par les héritiers). Chaque année, ces crédits peuvent financer tout usage pour toute personne propriétaire de son logement. Comme de nombreuses interrogations se posent sur le sujet de ce type de crédits et sur les PVH, n’hésitez pas à consulter toutes nos FAQ sur le prêt viager hypothécaire. 

Ces prêts sont accordés par une banque et garantis par une hypothèque sur un bien immobilier. Au décès de l’emprunteur, la banque peut revendre le bien et utiliser le produit de la vente pour rembourser les intérêts et le capital. Il s’agit d’un système de prêt souvent utilisé par les personnes âgées car il n’alourdit pas les mensualités puisque le remboursement est prévu à terme, c’est-à-dire au décès de l’emprunteur. 

Ce type d’emprunt permet ainsi à des seniors d’obtenir une nouvelle source de financement pour débloquer l’argent de leur capital immobilier et financer leurs grands besoins et tous leurs objectifs de bien-vieillir.

Ce prêt est ensuite garanti par la mise en place d’une hypothèque sur bien immobilier de l’emprunteur. Une fois le contrat signé, le prêteur verse alors ses fonds sous forme de capital en versement unique ou bien sous forme de rente en versements mensuels. 

Contrairement à un crédit classique, le remboursement ne se fait pas par des versements mensuels mais au décès de l’emprunteur. Cependant, comme l’indique le mot “viager” de sa dénomination, le terme du prêt viager hypothécaire est au décès de l’emprunteur.

Cependant, l’emprunteur a également la possibilité de rembourser son prêt en totalité à tout moment. En effet, un des avantages premiers d’une telle solution et du PVH réside dans le fait que le prêt est réversible à tout moment, à l’initiative de l’emprunteur senior.

Puis-je rembourser mon PVH par anticipation ?

Comme prévu par la section 6 sur le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire, l’emprunteur a toujours le droit, à son initiative, de demander le remboursement anticipé du PVH et réaliser le rachat, en l’état, du solde restant de son crédit. Dès lors, il remboursera la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts (selon le taux en vigueur et la durée écoulée).

L’emprunteur a également le droit de réaliser un remboursement partiel par anticipation en l’état, peu importe la durée déjà écoulée, pour une certaine somme, à n’importe quel moment de votre vie, et n’importe quel jour de l’année.

À savoir

Un remboursement par anticipation est toujours possible avec un Prêt Jubilé, mais uniquement pour la totalité de la somme due. L’emprunteur n’a pas le droit de réaliser de remboursement partiel, peu importe son âge, ou la durée du crédit déjà écoulée.

Cette option de réversibilité est l’un des avantages très intéressant du PVH pour les emprunteurs puisqu’ils peuvent décider à tout moment de rompre leur accord contractuel avec leurs banques. 

Mais attention. Si l’emprunteur opte pour un remboursement par anticipation de sa dette de PVH, il devra payer une indemnité de remboursement anticipé dont le montant est déterminé par décret. On parle d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 à 4 mois d’intérêts. Cette indemnité est donc à prendre en compte dans votre choix de rachat de votre emprunt. 

À savoir : Le Code de consommation prévoit d’autres motifs d’arrêts du PVH entraînant le remboursement du prêt par l’emprunteur, notamment :

• Au décès de l’emprunteur : c’est le terme classique par la loi et par sa dénomination ;
• Le non-respect de l’obligation d’entretien du bien par l’emprunteur : l’emprunteur doit assurer des soins raisonnables et à l’entretien classique du bien hypothéqué ;
• La cession du bien hypothéqué : en cas de donation ou vente du logement hypothéqué, l’emprunteur doit avertir sa banque ou établissement prêteur et rembourser sa dette de prêt ;
• Le démembrement du bien : en cas de séparation des droits de propriété (usufruit et nue-propriété) sur le bien immobilier mis en garantie, l’emprunteur doit rembourser sa dette.

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