Est-ce que je dois modifier mon testament si je souscris à un prêt viager hypothécaire ?
De nos jours, le prix à payer pour une personne senior pour emprunter est devenu très élevé. En effet, obtenir un crédit est difficile et son coût est de plus en plus important.
Une solution est néanmoins disponible pour les seniors propriétaires avec le prêt viager hypothécaire (ou PVH) qui permet à une personne âgée ou retraitée d’emprunter une somme d’argent en mettant en garantie son bien immobilier. Méconnu des retraités, le PVH soulève des questionnements sur son régime. Pour répondre à vos interrogations, découvrez toutes nos FAQ sur le Prêt viager hypothécaire.
Le prêt viager hypothécaire, une solution destinée à tout senior propriétaire
Afin d’apporter une réponse aux problèmes de financement des seniors, le droit au PVH a été mis en place en France dans la loi par une ordonnance de 2006 dans le Code de la Consommation.
Ses avantages ? Pas de questionnaire d’assurance, pas de questionnaire de santé, peu importe votre âge ou vos revenus, pas de mensualités à payer comme le remboursement du capital et les intérêts du crédit est au décès, l’emprunteur reste propriétaire et c’est sans risque pour la famille et les héritiers.
Ce type d’emprunt permet ainsi à une personne senior de souscrire à une nouvelle source de financement pour débloquer l’argent disponible dans son capital immobilier mis en garantie et financer ses grands besoins. La quotité empruntée avec ces prêts peut être dédiée à tout projet personnel sauf pour financer un objet ou une activité professionnelle.
En pratique, pour souscrire au PVH, une expertise du bien hypothéqué a lieu pour vérifier l’état de votre résidence mise en garantie. Le montant de la quotité disponible octroyée est déterminée en fonction de la valeur du bien immobilier retenu dans l’expertise, du sexe et de l’âge de l’emprunteur (et de son conjoint le cas échéant).
Le créancier, une banque classique ou un organisme prêteur de crédits, soumet alors une offre indiquant le montant de PVH que vous pourriez obtenir, selon la durée estimée d’emprunt (en fonction de l’espérance de vie) et du taux d’intérêt en vigueur.
Après inscription de l’hypothèque, la signature du contrat de prêt se fait chez le notaire qui fait le versement des fonds sous forme de capital en versement unique ou bien par des mensualités.
À savoir
Les mensualités ne sont pas distribuées sous un contrat de Prêt Jubilé. Vous pouvez uniquement obtenir une quotité forfaitaire.
Pendant toute la durée de vie du prêt, les emprunteurs ont certains droits mais doivent respecter certaines obligations bien entendu. Ces obligations ne sont pas très contraignantes en contrepartie des droits et touchent essentiellement à l’entretien de l’état de la maison et du patrimoine immobilier. Par contre, comme vous restez propriétaire, vous avez tous les droits.
En principe, le capital du PVH est remboursé au prêteur, la banque, au décès de l’emprunteur :
- Soit par la vente du bien immobilier hypothéqué garanti,
- Soit par le paiement du capital et des intérêts par la famille.
Une solution de financement sans aucun risque pour la famille et les héritiers
Une telle solution permet de financer de nombreux projets, notamment avant votre succession :
- Faire une donation à vos petits enfants et héritiers ;
- Réaliser l’achat d’une résidence secondaire ;
- Préparer la succession du conjoint survivant …
De plus, il n’y a aucun risque pour la famille et les héritiers. Lors du remboursement de la dette de PVH, la dette à rembourser ne pourra JAMAIS dépasser la valeur réelle de la maison, conformément à l’article L. 315-20 du Code de la Consommation. Cela assure que lors de la succession, les enfants et héritiers, n’aient jamais à rembourser une dette que leurs parents leur auraient laissée, à condition qu’elle soit vendue au meilleur prix raisonnablement possible.
Dois-je modifier mon testament si je souscris à un PVH ?
Vous n’avez pas à modifier votre testament.
En effet, le PVH n’a pas d’impact sur votre testament et sur votre succession puisqu’au décès du dernier co-emprunteur défunt, votre notaire, ou la banque directement, fera un acte de déclaration de dette ayant pour objet d’informer de nouveau les enfants et héritiers à la succession qu’il est nécessaire de réaliser le remboursement de la dette de leurs parents pour rendre le logement disponible et avoir le droit d’en faire leur propre usage.
Dès lors, la famille choisira entre le remboursement de la dette, ou la vente du bien pour conserver le solde restant issu de la vente de son bien.
Les autres avantages à retenir
- Un senior peut de nouveau emprunter de l’argent, sans avoir besoin d’assurance
- Vous conservez la propriété à 100% de votre logement et pouvez en faire l’usage que vous souhaitez
- Protection contre la réduction des effectifs
- Les liquidités obtenues sont non imposables
Par ailleurs, comme il est important que vous vous sentiez à l’aise avec votre décision, vous avez la possibilité de changer d’avis dans les 30 jours sans payer d’indemnité.
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