Puis-je modifier mon prêt viager hypothécaire ?

De nos jours, le prix à payer pour un senior pour emprunter est devenu très élevé. En effet, obtenir un crédit est difficile et son coût est de plus en plus élevé. 

Une solution est néanmoins disponible pour les seniors propriétaires avec le prêt viager hypothécaire (ou PVH) qui permet à une personne âgée ou retraitée d’emprunter une somme d’argent en mettant en garantie son bien immobilier.  

Offre peu connue des seniors, des questions se posent sur ce type de crédits. Pour en savoir plus sur le sujet, allez consulter nos FAQ sur le prêt viager hypothécaire.

Le prêt viager hypothécaire, une solution destinée à tout senior propriétaire 

Afin d’apporter une réponse aux problèmes de financement des seniors, le PVH a été mis en place en France dans la loi par une ordonnance de 2006. 

Ses avantages ? Pas de questionnaire d’assurance, pas de questionnaire de santé, peu importe votre âge ou vos revenus, pas d’apport personnel nécessaire, pas de mensualités à payer comme le capital et les intérêts du crédit sont remboursés au décès, tout en restant propriétaire et sans risque sur votre patrimoine.

En pratique, pour souscrire au PVH, une expertise du bien hypothéqué a lieu pour vérifier l’état de votre résidence mise en garantie. Le montant du prêt est alors déterminé par la valeur du bien immobilier retenu dans l’expertise, le sexe et l’âge de l’emprunteur. 

Le créancier, une banque classique ou un organisme prêteur de crédits, soumet alors une offre indiquant le montant de PVH que vous pourriez obtenir, selon la durée estimée d’emprunt (en fonction de l’espérance de vie) et du taux d’intérêt en vigueur. Après inscription de l’hypothèque, la signature du contrat de prêt se fait chez le notaire qui fait le versement des fonds sous forme de capital en versement unique ou bien par des mensualités. 

À savoir

Les mensualités ne sont pas distribuées sous un contrat de Prêt Jubilé. Vous pouvez uniquement obtenir une somme forfaitaire.

En principe, le capital du PVH est remboursé au prêteur, la banque, au décès de l’emprunteur soit par la vente du bien immobilier hypothéqué garanti, soit par le paiement du capital et des intérêts par la famille.

Cependant, dans certains cas, il est possible pour l’emprunteur de modifier son contrat de PVH, mais tout dépend ce que l’on entend par “modification” de ce type d’emprunt.

Voyons voir.

Puis-je modifier mon prêt viager hypothécaire ? Le remboursement anticipé

Si l’on parle de modification de son PVH, on peut envisager alors le droit au remboursement anticipé de la dette de crédit. 

Comme prévu par la section 6 sur le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire, l’emprunteur a toujours le droit, à son initiative, de rembourser le PVH et réaliser le rachat, en l’état, du solde restant de son crédit. Dès lors, il remboursera la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts (selon le taux en vigueur et la durée écoulée).

L’emprunteur peut également rembourser partiellement sa dette par anticipation pour une certaine somme, à n’importe quel moment de sa vie, et n’importe quel jour de l’année.

À savoir

Un remboursement par anticipation est toujours possible avec un Prêt Jubilé, mais uniquement pour la totalité de la somme due. L’emprunteur ne peut pas rembourser partiellement, peu importe son âge, ou la durée du crédit déjà écoulée.

Mais attention. Si l’emprunteur opte pour un remboursement par anticipation de sa dette de PVH, il devra payer une indemnité dont le montant est déterminé par décret. On parle d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 à 4 mois d’intérêts. Cette indemnité est donc à prendre en compte dans votre choix de rachat de votre emprunt. 

Puis-je modifier mon prêt viager hypothécaire ? Le transfert du PVH

Par ailleurs, si l’on parle de modifier son crédit viager hypothécaire, on peut également parler de réduction des effectifs. 

En effet, si vous décidez de déménager, par exemple pour vous installer dans un logement plus petit ou plus adapté pour votre fin de vie, vous pouvez être protégé contre ce qu’on appelle la “réduction des effectifs”, c’est-à-dire, contre la diminution de la surface de votre propriété. 

En principe, lors de la vente du bien immobilier hypothéqué, cela entraîne le remboursement de la dette d’emprunt de PVH. Or, ici, l’emprunteur peut alors déménager tout en conservant son prêt actif et en réalisant un transfert de son hypothèque sur le nouveau bien immobilier à condition qu’il rentre dans les critères d’éligibilité de votre banque.

Si le nouveau bien ne répond pas à nos critères de crédits actuels, la dette devra être remboursée. Tout en ayant droit à cette protection, vous pouvez rembourser votre prêt sans frais de remboursement anticipé à votre charge.

À savoir

Vous pouvez également réaliser la vente de votre bien hypothéqué actuel et rembourser votre PVH, puis, avec cet apport, faire un nouvel emprunt viager sur votre nouvel achat immobilier situé en France, sous réserve d’expertise et d’éligibilité, et toujours sans assurance et sans condition de revenus.

Les autres avantages à retenir

• Un senior peut de nouveau emprunter, sans avoir besoin d’assurance 
• Vous conservez la propriété à 100% de votre logement et pouvez en faire l’usage que vous souhaitez
• Sans risque pour les héritiers et la famille avec la garantie sur le logement
• Protection contre la réduction des effectifs 
• Les liquidités obtenues sont non imposables 

Par ailleurs, comme il est important que vous vous sentiez à l’aise avec votre décision, vous avez la possibilité de changer d’avis dans les 30 jours sans payer d’indemnité.

À lire aussi :

• Reste-t-on propriétaire de son bien avec un PVH ?
• Peut-on perdre sa maison avec le prêt viager hypothécaire ?
• Le prêt viager hypothécaire est-il régulé ?
• Lors d’un prêt viager hypothécaire reste-t-il quelque chose pour les héritiers ?
• Peut-on rembourser un prêt viager hypothécaire par anticipation ?
• Puis-je souscrire un prêt viager hypothécaire si j’ai déjà un prêt sur ma maison ?
• Puis-je déménager si j’ai souscrit un prêt viager hypothécaire ?
• Est-ce que je dois modifier mon testament si je souscris à un prêt viager hypothécaire ?
• Qui peut bénéficier d’un prêt viager hypothécaire ?
• Quel est le montant maximal d’un prêt viager hypothécaire ?
• Quelle est la durée d’un prêt viager hypothécaire ?
• Quel est l’âge minimum pour un prêt viager hypothécaire ?
• Quelles banques pratiquent le prêt viager hypothécaire ?