Lors d’un prêt viager hypothécaire reste-t-il quelque chose pour les héritiers ?

Si vous avez besoin d’argent pour concrétiser un projet ou souhaitez obtenir une rente régulière pour compléter votre retraite , le prêt viager hypothécaire (PVH) peut répondre à votre besoin et pour tout usage à condition d’être propriétaire de votre logement. 

Réglementé par la loi et le Code de la consommation, cette forme de prêt présente de nombreux avantages : pas d’assurance de prêt à souscrire, pas de questionnaire sur votre état de santé, pas de remboursement de votre vivant, pas de conditions de revenus, conservation du droit de propriété sur le logement… Offre de prêt peu connu du grand public, de nombreuses interrogations se posent sur ce type de crédits. Dans cette optique, n’hésitez pas à consulter toutes nos FAQ sur le prêt viager hypothécaire pour en savoir plus.

Le prêt viager hypothécaire est un moyen sûr pour obtenir des liquidités tout en restant propriétaire en l’état de votre maison ou appartement dans un immeuble qui servira simplement comme garantie de votre crédit auprès de votre banque ou organisme prêteur de crédits (le créancier).

Afin d’apporter une solution aux problèmes des personnes âgées, le PVH a été mis en place dans la loi par une ordonnance de 2006 pour permettre à un senior de souscrire à une nouvelle source de financement et débloquer l’argent de son patrimoine immobilier mis en garantie et financer ses grands besoins. Pour tout objet et tout usage, c’est son argent, sa responsabilité, son droit. 

Après une expertise physique du bien du propriétaire, les prêts sont accordés par une banque ou un établissement de crédit prêteur, selon l’âge, la valeur du logement, et le taux en vigueur, et garantis par une hypothèque sur la propriété de la personne qui fait la demande.

Que se passe-t-il au décès de l’emprunteur ?

Avec le PVH, le remboursement de la dette est prévu à terme, c’est-à-dire au décès de l’emprunteur, par les héritiers. La durée est donc inconnue lors de la signature du contrat et son coût peut donc augmenter rapidement comme les intérêts sont composés. Le montant à rembourser augmente donc au cours du temps.

Les intérêts sont dits “composés” et calculés en fonction du capital emprunté initialement ainsi que des intérêts courus des mois précédents. Dès lors, au fil du temps, le montant que vous devrez rembourser augmentera par application des intérêts composés.

La possibilité de rembourser à tout moment votre Prêt

Chaque personne a le droit de rembourser à tout moment de sa vie sans engagement de sa responsabilité et tout en conservant la propriété de son patrimoine.

 

Chez Jubilé, nous avons supprimé les indemnités de remboursement anticipé pour vous permettre de bénéficier d’une solution totalement réversible à tout moment. Vous pouvez donc faire le choix de rembourser votre Prêt Jubilé, quand vous voulez, sans vous soucier de ces frais supplémentaires !

À quoi correspondent les intérêts composés ?

Les intérêts composés sont un concept important. Comme vous n’avez pas à effectuer de remboursements réguliers, les intérêts sont composés et s’additionnent avec le temps. 

En d’autres termes, vous payez des intérêts sur les intérêts pendant toute la durée de votre prêt. En conséquence, avec le temps, cela a pour effet que le montant que vous devez augmente en fonction du taux d’intérêt en vigueur.

Que se passe-t-il au décès ?

Au décès de l’emprunteur, l’établissement de crédit peut revendre le logement et utiliser le produit de la vente pour rembourser les intérêts et le capital. La somme restante est alors redistribuée à la famille et aux héritiers.

Reste-t-il quelque chose pour les héritiers ?

Au moment du remboursement, il n’y a aucun risque pour la famille et les héritiers.

En effet, lors du remboursement de la dette de PVH, la dette à rembourser ne pourra JAMAIS dépasser la valeur réelle de la maison au moment du recouvrement de la créance que détient la banque ou l’établissement prêteur, conformément à l’article L. 315-20. 

À l’inverse, si la dette du prêt ne dépasse pas la valeur de la maison, les héritiers et la famille conservent le solde restant du produit de la vente du bien hypothéqué mis en garantie et peuvent en faire l’usage qu’ils souhaitent également.

D’autres avantages à retenir

Solution sans risque pour la famille et les héritiers de l’emprunteur, il existe d’autres bénéfices à souscrire à un prêt viager hypothécaire, et notamment :

• Un senior peut de nouveau emprunter et n’est pas obligé de faire une vente de sa maison
• Vous restez propriétaire à 100% de votre logement hypothéqué et pouvez en faire l’usage que vous souhaitez
• Protection contre la réduction des effectifs 
• Les liquidités obtenues sont non imposables 

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